La conversion d’un immeuble de logements locatifs en copropriété divise
est interdite lorsque le taux d’inoccupation global des logements sur le territoire
de la Ville de Québec, établi par l’enquête la plus récente de la Société canadienne
d’hypothèques et de logement (SCHL), est inférieur à 2%.
* Parti de presque zéro au tournant des années 2000, le taux d’inoccupation du marché locatif continue sa lente amélioration dans la région de Québec. Il est passé de 1 % l’an passé à 1,6 % cette année (Journal Habitation)
13 décembre 2011 à 17 h 12
Une belle passoire pour les promoteurs-entrepreneurs surtout que les amendes sont ridiculement basses …
Signaler ce commentaire
13 décembre 2011 à 18 h 44
tout à fait d’accord… d’ailleurs je ne comprends pas la portée de ces amendes?! si un propriétaire transforme ses logements locatifs en condos en ce moment (avec un taux d’innocupation inférieur à 2), cela veut dire qu’il le fait SANS permis de la ville n’est ce pas??
du coup il prendrait une amende de 2000$ par exemple, et ça s’arrête là? ou a t il l’obligation de remettre ses logements en locatif (du coup annulation de la vente, remboursement, etc etc?!)
J’aimerais qu’on éclaire ma lanterne :)
Signaler ce commentaire
13 décembre 2011 à 19 h 52
Si tu paie l’amende ou le droit de convertir tu continue à convertir tout simplement.
RÈGLEMENT SUR LA CONVERSION DE LOGEMENTS LOCATIFS
EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement commet une
infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le
montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 150 $ et d’un
maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de
300 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant
est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un
maximum de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de
600 $ et d’un maximum de 4 000 $.
Signaler ce commentaire
13 décembre 2011 à 20 h 01
j’avais bien lu le texte de loi (depuis fort longtemps d’ailleurs), mais il n’explique en aucun cas la démarche SI il y a amende (et donc culpabilité de « fraude » ou « faute » à un règlement municipal)…
Signaler ce commentaire
13 décembre 2011 à 21 h 15
Et si le propriétaire récidive une troisième fois il se passe quoi? Si c’est juste ça les amandes, il suffit de le prévoir dans le budget et de calculer ça dans le prix de vente des condos.
Autre chose aussi, c’est pour un logement convertis ou pour l’action de convertir un logement. Si tu en converti 10 du coup, c’est 10 fois l’amande ou une fois l’amande? (2000 + 6000)/10=800 $ Ce serait une vraie farce…
Signaler ce commentaire
13 décembre 2011 à 21 h 48
Pourquoi ils écrivent des règlements municipaux si c’est pour faire prévoir des trous de cette sorte. Avec des amendes aussi ridicules, c’est un encouragement à enfreindre la règlementation municipale.
Je ne vois qu’une explication logique, la Ville a voulu toucher une commission sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise.
Signaler ce commentaire
14 décembre 2011 à 21 h 16
Je crois qu’il faut que l’amende soit cohérente avec le préjudice subi (dans ce cas-ci la vie de personne n’est réellement en danger) donc des amendes trop élevées pourraient faire tomber le règlement en cours… si je ne me trompe pas c’est arrivé pour les amendes concernant l’abattage d’arbres à Québec.
Signaler ce commentaire
14 décembre 2011 à 01 h 08
Rien pour aider à résorber la crise du logement en tous cas. C’est plus de faire une loi pour se donner bonne conscience puisque cette loi n’a pas de dents…
Signaler ce commentaire
14 décembre 2011 à 21 h 17
C’est pas une loi, c’est un règlement municipal rien de plus.
Signaler ce commentaire
14 décembre 2011 à 22 h 19
Nous vivons dans une société de droit, où les rapports entre les citoyens sont régis par des lois d’application générale et des règlements en facilitant l’application. Le « règlement municipal » auquel vous faites écho a une obligation d’observance identique à celle d’une loi. Mais, que ce soit une loi ou un règlement, l’une ou l’autre n’aura aucun effet s’il n’y a personne pour les surveiller et les appliquer.
Signaler ce commentaire
14 décembre 2011 à 11 h 04
Il faudrait assouplir la réglementation en faveur des propriétaires: après tout, ils ne font pas la charité.
C’est la loi du marché qui prévaut, l’offre et la demande. S’il n’y a pas d’argent à faire dans le logement locatif, alors c’est juste normal qu’on laisse les gens aller faire des condos à la place.
En ce qui concerne la « crise du logement », personnellement, quand j’ouvre les « petites annonces » des journaux, j’en vois en quantité, des logements. En manque-t-il vraiment? Ou est-on plutôt victimes d’une campagne de désinformation?
Je n’affirme rien. Je me contente de poser la question.
Signaler ce commentaire
14 décembre 2011 à 17 h 03
Statistiques 101: Une évidence anecdotique (j’connais un chum qui a un logement à louer) n’est pas suffisante pour déconstruire une analyse statistique.
Est-ce qu’Aurélien serait un troll?
Je n’affirme rien. Je me contente de poser la question.
Signaler ce commentaire
14 décembre 2011 à 17 h 56
a) Quant à la disponibilité des logements à Québec, il semble qu’il y ait faiblesse
b) Quant à répondre à votre deuxième question sur le trollisme, tout le monde aura compris le sens des interventions usuelles d’Aurélien.
Signaler ce commentaire
15 décembre 2011 à 09 h 49
Aurelien a une sensibilité plutôt de droite et il ose prendre la parole. Beaucoup ont tendance a l’insulter pour ce qu’il est autant que pour ce qu’il dit.
Signaler ce commentaire
15 décembre 2011 à 20 h 28
Sensibilité de droite ou non, j’ai répondu à Aurélien parce qu’il a fait deux fautes d’argumentation logique sur environ six phrases.
Je n’ai aucun problème avec les gens de droite, mais j’en ai un avec ceux autant de droite que gauche qui utilisent des arguments fallacieux pour prouver leur point.
Signaler ce commentaire
15 décembre 2011 à 20 h 49
Ceux qui ne pensent pas comme nous ont des arguments fallacieux, illogiques, malhonnêtes, etc. C’est une évidence.
Signaler ce commentaire
16 décembre 2011 à 12 h 38
-Mettre en doute une étude statistique avec une anecdote est une erreur de logique (évidence anecdotique)
-Poser une question qui présuppose une proposition qui n’a pas été prouvée est une erreur de logique (Plurium interrogationum).
Maintenant, au lieu d’insinuer ma malhonnêté intellectuelle, pouvez-vous me dire où est la faille dans mes affirmations précédentes?
Signaler ce commentaire
16 décembre 2011 à 16 h 01
Je ne met pas en doute votre honnêteté; Je dis qu’on peut débattre sans insultes (le troll). La tolérance ne se manifeste que dans l’expression des différences.
Signaler ce commentaire
14 décembre 2011 à 21 h 30
Soit dit en passant, allez jeter un oeil sur le site de la Régie du logement
http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/publications/conversionetloc.asp
et vous verrez que la loi a plus de mordant que le règlement municipal.
La Régie peut notamment forcer le propriétaire à cesser ou annuler la conversion et peut donner des amendes de 5000 à 25000$ si le propriétaire refuse de se conformer à l’ordonnance de la Régie.
Signaler ce commentaire
14 décembre 2011 à 22 h 49
La copropriété divise implique du lotissement vertical (chaque appartement a un terrain virtuel qui lui, repose sur le terrain commun). Pour créer un lot ça prend un plan-projet d’implantation d’un arpenteur-géomètre… si un arpenteur crée un lot en contravention d’une norme de lotissement (exemple : interdiction de créer des lots verticaux), il s’exposera à une sanction de son ordre professionnel… C’est un acte professionnel illégal, pas mal pire qu’une amende provenant de la Ville !
De là l’existence de copropriétés indivise ;-)
Signaler ce commentaire
16 décembre 2011 à 07 h 19
J’ai lu le règlement rapidement et il semble y avoir comme thème la protection des locataires les plus pauvres, soit celles et ceux qui ne peuvent prévoir racheter une des nouvelles copropriétés. Ça fait beaucoup de sens. Mais, il faut aussi lire les exceptions : les locateurs ayant des loyers plus dispendieux pourront néanmoins faire la conversion (75 % des baux qui coûtent 1,5 x le loyer médian établi par la SHQ).
Signaler ce commentaire
16 décembre 2011 à 13 h 49
Vrai, mais tous les locataires ont le droit au maintien dans leur logement, donc peuvent rester s’ils le souhaitent.
Signaler ce commentaire