Source: Gilles Angers Le Soleil, 30 août 2006
La Ville de Québec veille rigoureusement à la préservation de son parc de logements locatifs. Ainsi, les propriétaires désireux de convertir leur immeuble locatif en copropriété divise se butent d’ordinaire à un refus de sa part au motif principal du faible taux d’inoccupation.
Dans la région de Québec, en effet, le taux est encore sous le point d’équilibre (3 %). D’après la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), il était de 1,4 % en octobre 2005 et estime qu’il devrait atteindre 2 % d’ici la fin de 2006 et 2,5 % en 2007.
«Depuis la fusion en 2002, une dizaine de demandes de conversion d’immeubles locatifs de trois à quatre unités sont annuellement présentées à l’administration. Dans 90 % des cas, la conversion n’est pas autorisée», déclare Jacques Perron du service des communications de la Ville.
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2 septembre 2006 à 13 h 33
Propriété divise et indivise.
Quelqu’un peut m’expliquer clairement de quoi il en retourne?
Un condo peut-il être une propriété divise ou indivise, selon le cas? Ou est-ce que par définition un condo est une propriété indivise?
Merci à l’avance, je ne suis pas familière avec ces termes!
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2 septembre 2006 à 21 h 55
Selon le code civil du Québec
1010. La copropriété est la propriété que plusieurs personnes ont ensemble et concurremment sur un même bien, chacune d’elles étant investie, privativement, d’une quote-part du droit.
Elle est dite par indivision lorsque le droit de propriété ne s’accompagne pas d’une division matérielle du bien.
Elle est dite divise lorsque le droit de propriété se répartit entre les copropriétaires par fractions comprenant chacune une partie privative, matériellement divisée, et une quote-part des parties communes.
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4 septembre 2006 à 10 h 19
Merci!
Ah le langage des juristes, toujours aussi clair ;-)
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4 septembre 2006 à 19 h 29
En fait, pour les grands projets de condo, il s’agit généralement de propriétés divises. ( Vous possédez votre condo et une quote-part des parties communes et vous pouvez revendre votre condo avec profits )
Dans le cas d’une coopérative d’habitation, il s’agit plutôt d’une propriété indivise ( Vous êtes un des co-propriétaires de l’immeuble d’habitation et vous l’habitez avec les autres,
vous pouvez vendre votre participation dans la coopérative.
Dans un propriété divise, l’intérieur du condo vous appartient et vous pouvez y investir pour augmenter sa valeur. ex: air climatisé, nouvelle salle de bain. etc..
Dans une coopérative d’habitation, vous n’avez pas intérêt à investir seul, Il faut le faire en groupe pour ajouter de la valeur à l’ensemble de l’immeuble.
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16 octobre 2008 à 19 h 15
Une copropriété est indivise lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires de l’ensemble de l’immeuble, sans qu’aucune n’en possède une partie en propre. C’est le cas, par exemple, lorsque trois amies achètent en commun un triplex dont chacune occupe un appartement. Ce type de copropriété est habituellement assorti d’hypothèques solidarisées, ce qui signifie que les copropriétaires sont mutuellement responsables de l’emprunt.
Par contre, dans le cas de la copropriété divise, chacun des copropriétaires possède son appartement en propre. Il possède également une fraction définie des parties communes de l’immeuble et de la propriété: stationnement, ascenseurs, salles communes, hall, piscine, etc. Chaque copropriétaire contracte, de façon indépendante, un emprunt hypothécaire pour sa fraction dont les autres ne sont aucunenement responsables. C’est cette formule qu’on appelle familièrement condo.
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